Conditions D’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

Underwriters Laboratories Inc. (« UL ») vous souhaite la bienvenue sur le site Web UL Xplorlabs® (le « Site »). Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser ce Site à moins qu’un de vos parents ou votre tuteur légal accepte que vous l’utilisiez, s’acquitte des obligations prévues dans les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») et assume l’entière responsabilité de votre utilisation de ce Site. Si vous avez moins de 18 ans, assurez-vous que vos parents prennent connaissance des présentes Conditions et en discutent avec vous avant que vous n’utilisiez ce Site. Nous recommandons aux parents de lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser le Site ou d’autoriser leurs enfants à l’utiliser.

1. Acceptation des Conditions

UL vous donne accès au Site et aux fonctionnalités et services du Site, par exemple des vidéos intégrées ou des publications, sous réserve des Conditions suivantes. En accédant au Site et en l’utilisant, vous acceptez et convenez d’être juridiquement lié aux conditions générales figurant dans les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas accéder au Site ni l’utiliser.

UL se réserve le droit de mettre à jour, de compléter ou de supprimer épisodiquement les présentes Conditions sans vous en informer au préalable. Toute modification, tout ajout ou toute suppression de la sorte entrera en vigueur dès sa publication sur le Site. La date des changements apportés et/ou leur date d’entrée en vigueur seront indiquées en haut de cette page. En continuant à utiliser le Site après une telle publication, vous consentez aux changements qui ont été apportés. Par ailleurs, UL peut à tout moment modifier ou suspendre tout aspect, tout service ou toute fonctionnalité du Site (par ex. du contenu, sa disponibilité, etc.).

2. Concours, tirages au sort et autres activités

UL établit des conditions, des règles ou des lignes directrices supplémentaires (les « Conditions supplémentaires ») pour certaines activités sur ce Site, y compris pour des concours et des tirages au sort. Les Conditions supplémentaires sont intégrées aux présentes Conditions par ce renvoi. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires relatives à l’activité à laquelle vous choisissez de participer l’emportent.

3. Suggestions communiquées à UL

En soumettant des idées, des suggestions, des documents et/ou des propositions (les « Suggestions ») à UL via ses pages dédiées aux suggestions ou aux commentaires, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (a) vos Suggestions ne renferment pas d’informations confidentielles ou privées ; (b) la société UL n’est pas soumise à une quelconque obligation de confidentialité, expresse ou tacite, eu égard aux Suggestions ; (c) la société UL peut utiliser ou divulguer (ou choisir de ne pas utiliser ou divulguer) vos Suggestions pour toute finalité, de quelque manière que ce soit, sur n’importe quel support et à travers le monde ; (d) la société UL dispose peut-être déjà de contenu similaire aux Suggestions en phase d’étude ou de développement ; (e) vos Suggestions deviennent automatiquement la propriété d’UL sans aucune obligation d’UL à votre égard et vous cédez expressément à UL tout droit, titre et intérêt (y compris tout droit de propriété intellectuelle) afférent aux Suggestions en question ; et (f) vous n’êtes pas en droit de prétendre à un dédommagement ou à un remboursement de quelque nature que ce soit de la part d’UL, et ce, quelles que soient les circonstances.

4. Droits de propriété intellectuelle d’UL

Vous reconnaissez que le Site renferme du texte, des logiciels, des logos, des slogans, des photos, des vidéos, des éléments graphiques, de la musique, des sons et d’autres contenus (collectivement, le « Contenu ») qui sont protégés par copyright, marque de commerce, présentation commerciale, brevet, secret commercial et/ou droit de propriété intellectuelle ou privée. Le Contenu et tous les droits y afférents sont la propriété exclusive d’UL ou de ses concédants de licence. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, UL est titulaire des droits d’auteur envers la sélection, la coordination, la mise en place et l’amélioration du Contenu en question, et envers tout ou partie du contenu original qui y est rattaché. Vous ne devez pas copier, modifier, décompiler, désosser, publier, distribuer ou transmettre tout ou partie du Contenu, ni participer à son transfert ou à sa vente, en créer des œuvres dérivées ou l’exploiter de toute autre manière sans avoir obtenu l’autorisation expresse d’UL et de ses concédants de licence, ou de façon contraire aux dispositions expressément énoncées dans les lois applicables. Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété envers le Contenu du fait que vous utilisez le Site.

5. Liens

Le Site peut inclure, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers d’autres sites Web ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez que la société UL n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et qu’elle ne cautionne pas et n’est pas responsable du contenu, des publicités, des produits ou des autres contenus disponibles par le biais de ces sites ou ressources. En outre, vous reconnaissez et acceptez que la société UL ne saurait être responsable, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes provoqués ou prétendument provoqués par le fait d’avoir utilisé ce contenu, ces biens ou ces services disponibles sur ou via le site ou la ressource en question, ou de vous y être fié.

6. Champ d’application

En utilisant le Site, vous acceptez de : (a) transmettre à UL toutes les coordonnées et autres informations avec exactitude et informer rapidement UL de toute modification de ces informations ; (b) ne pas utiliser le Site ni de manière contraire à une loi, à un règlement ou à une ordonnance judiciaire, ni à des fins illégales ou abusives ; (c) n’utiliser le Site d’aucune manière non souhaitée par UL ; (d) ne pas utiliser le Site d’une manière susceptible de porter préjudice à UL, à ses fournisseurs de services, à ses sociétés affiliées ou à toute autre personne ; et (e) vous conformer à toute autre exigence ou restriction raisonnable demandée ou imposée par UL.

En plus des restrictions ci-dessus, vous acceptez également de respecter les règles de conduite suivantes :

Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou une adresse IP (par ex. par mystification IP), y compris celle d’un employé d’UL, et de ne pas présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une personne physique ou morale.
Vous acceptez de ne pas « traquer » ou harceler autrui de quelque manière que ce soit.
Vous acceptez de ne pas recueillir ou stocker de données personnelles concernant d’autres utilisateurs, ni de violer la vie privée d’autrui d’une quelque autre manière.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie du Site.
Vous acceptez de ne pas accéder ou tenter d’accéder au Site, aux ordinateurs et réseaux d’UL ou aux données des utilisateurs d’UL sans en avoir reçu l’autorisation ou de manière à modifier ou à perturber l’utilisation ou le fonctionnement du Site.
Vous acceptez de ne pas imposer une charge de travail déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure d’UL, de ses sociétés affiliées ou de ses partenaires commerciaux.
Vous acceptez de ne modifier, endommager ou supprimer aucun Contenu fourni par UL.
Vous acceptez de ne pas contrevenir d’une quelque autre manière aux présentes Conditions ou à toute autre ligne di
rectrice ou politique établie par UL.

7. Exonération de garantie et limitation de responsabilité

A. VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS FIDUCIAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION ET TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU TACITES, EN CE COMPRIS (i) LES GARANTIES TACITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (ii) LES GARANTIES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, (iii) LES GARANTIES SELON LESQUELLES LE SITE SERA DISPONIBLE DE FAÇON ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU NE COMPORTERA AUCUNE ERREUR, ET (iv) LES GARANTIES LIÉES À LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES, DES INFORMATIONS OU DES AUTRES CONTENUS QUE VOUS AVEZ OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE.

B. NI UL, NI SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI AUCUN DE LEURS FIDUCIAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, BLESSANT OU ILLÉGAL DES UTILISATEURS DU SITE OU DE TIERS, ET LE RISQUE DE PRÉJUDICE DÉCOULANT D’UN TEL COMPORTEMENT VOUS INCOMBE EXCLUSIVEMENT.
C. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE EST ACCESSIBLE À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ; VOUS SEREZ EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE ET RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION EU ÉGARD À TOUT PRÉJUDICE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE, VOTRE ACCÈS À INTERNET, VOTRE DISPOSITIF DE TÉLÉCHARGEMENT OU D’AFFICHAGE, OU EN CAS DE PERTE DE DONNÉES QUI RÉSULTE DU TÉLÉCHARGEMENT DE CONTENU DE LA SORTE.

D. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS FIDUCIAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN CE COMPRIS DES DOMMAGES PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, DES DOMMAGES FAISANT SUITE À UNE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE OU DE DONNÉES OU À TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (ET CE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ UL A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT : (i) DE L’UTILISATION DU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER ; (ii) DU COÛT LIÉ À L’APPROVISIONNEMENT DE BIENS ET DE SERVICES DE REMPLACEMENT ; (iii) DE LA CONSULTATION NON AUTORISÉE OU DE LA MODIFICATION DE VOS TRANSMISSIONS, DE VOS SUGGESTIONS OU DE VOS DONNÉES ; (iv) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT D’UN TIERS SUR LE SITE ; OU (v) DE TOUT AUTRE SUJET LIÉ AU SITE. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.A. VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». UL, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS FIDUCIAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ENTREPRENEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION ET TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU TACITES, EN CE COMPRIS (i) LES GARANTIES TACITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (ii) LES GARANTIES D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, (iii) LES GARANTIES SELON LESQUELLES LE SITE SERA DISPONIBLE DE FAÇON ININTERROMPUE, EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU NE COMPORTERA AUCUNE ERREUR, ET (iv) LES GARANTIES LIÉES À LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES, DES INFORMATIONS OU DES AUTRES CONTENUS QUE VOUS AVEZ OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE.

8. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité UL, ses filiales et ses sociétés affiliées, et chacun de leurs fiduciaires, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs, partenaires, fournisseurs de contenu et concédants de licence respectifs à l’égard de toute réclamation ou demande, en ce compris les honoraires raisonnables d’avocat, portée par un tiers dans le cadre : (A) des Suggestions ou des autres informations que vous soumettez, publiez, transmettez, modifiez ou rendez autrement disponibles par le biais du Site ; (B) de votre utilisation du Site ; (C) de votre violation des présentes Conditions ; ou (D) de votre violation des droits d’autres personnes.

9. Résiliation

UL peut résilier, limiter ou suspendre votre accès au Site à tout moment et sans vous en informer au préalable. Parmi les motifs de résiliation, de limitation ou de suspension figurent, entre autres : (A) les manquements ou les atteintes aux présentes Conditions (ainsi que des éventuelles Conditions supplémentaires) ; (B) les demandes émanant des services d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux ; (C) l’arrêt ou la modification substantielle du Site (ou de toute partie du Site) ; (D) les problèmes techniques ou de sécurité inattendus ; et/ou (E) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales. Par ailleurs, vous convenez que toutes les résiliations, limitations d’accès et suspensions pour un motif valable seront réalisées à la discrétion exclusive d’UL, et que la société UL ne saurait être responsable envers vous ou envers un tiers de la résiliation de votre compte, d’une adresse électronique connexe ou de l’accès au Site.

10. Respect des droits d’auteur

UL respecte les droits des titulaires de droits d’auteur et a adopté et mis en œuvre une politique qui prévoit la radiation, dans des circonstances appropriées, des utilisateurs qui enfreignent les droits des titulaires de droits d’auteur. Si vous estimez que votre travail a été copié ou utilisé d’une manière qui constitue une violation de vos droits d’auteur, veuillez transmettre à UL les informations ci-dessous, conformément à la loi américaine Online Copyright Infringement Liability Limitation Act rattachée à la loi Digital Millennium Copyright Act, 17 U.S.C. 512 :

A physical or electronic signature of a person authorized to act on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed;
Identification of the copyright work claimed to have been infringed, or, if multiple copyrighted works at a single online site are covered by a single notification, a representative list of such works at that site;
Identification of the material that is claimed to be infringing or to be the subject of infringing activity and that is to be removed or access to which is to be disabled, and information reasonably sufficient to permit us to locate the material;
Information reasonably sufficient to permit us to contact the complaining party;
A statement that the complaining party has a good-faith belief that use of the material in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law; and
A statement that the information in the notification is accurate, and under penalty of perjury, that the complaining party is authorized to act on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed.

Pour toute demande liée aux droits d’auteur relevant de la loi Digital Millennium Copyright Act, merci de contacter UL à l’adresse legal.department@us.ul.com.

11. Informations personnelles

Votre utilisation de ce Site est soumise à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse http://ulx.docksal//privacy-policy/, qui précise comment UL recueille et utilise les informations personnelles. Dans la mesure où cette politique peut être modifiée de temps à autre, nous vous recommandons de la consulter régulièrement et minutieusement. Vous devez savoir que vos informations personnelles peuvent être recueillies, utilisées, divulguées et partagées conformément à cette politique et aux dispositions législatives et réglementaires des États-Unis. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces données.

12. Arbitrage

En utilisant ce Site, vous convenez du fait que : (1) les réclamations, les différends ou les désaccords que vous pourriez avoir avec ou à l’encontre de la société UL et qui sont liés d’une quelconque manière aux Conditions du Site, seront résolus exclusivement par un arbitrage définitif et exécutoire rendu par l’American Arbitration Association (« AAA ») et réalisé par-devant un arbitre unique, conformément aux Règles et procédures applicables établies par l’AAA (les « Règles et procédures ») ; (2) l’arbitrage sera organisé à un endroit déterminé par l’AAA conformément aux Règles et procédures (sous réserve que l’endroit en question soit raisonnablement accessible pour vous), ou à un endroit mutuellement convenu entre vous et UL ; (3) l’arbitre appliquera la législation en vigueur dans l’État de l’Illinois, conformément à la loi américaine Federal Arbitration Act et aux délais légaux de prescription applicables, et honorera les revendications de privilèges reconnues par la loi ; (4) il n’existe aucun fondement officiel permettant aux réclamations d’être arbitrées sur une base collective ou représentative, l’arbitrage peut uniquement trancher vos réclamations individuelles et/ou les réclamations d’UL, et l’arbitre ne doit pas consolider ou regrouper les réclamations d’autres personnes ou parties susceptibles d’être dans la même situation ; (5) si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts d’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux coûts du litige, UL prendra à sa charge vos frais de dépôt et d’audience en lien avec l’arbitrage, selon ce que l’arbitre juge nécessaire pour empêcher l’arbitrage d’occasionner des dépenses prohibitives ; et (6) à l’exception du point (4) ci-dessus, si toute partie de la présente disposition relative à l’arbitrage est jugée non valide, inapplicable ou illégale, ou contredit autrement les Règles et procédures établies par l’AAA, alors le reste de cette disposition restera en vigueur et devra être interprété conformément à ses conditions comme si la disposition non valide, inapplicable, illégale ou conflictuelle ne figurait pas aux présentes. Si toutefois le point (4) est jugé non valide, inapplicable ou illégal, alors l’intégralité de la disposition intitulée Arbitrage sera nulle et non avenue, et ni vous ni UL ne serez autorisés à arbitrer le différend. Pour en savoir plus sur l’AAA et ses Règles et procédures, vous pouvez consulter le site Web de l’AAA à l’adresse http://www.adr.org.

13. Divers

A. Intégralité de l’accord Les présentes Conditions (y compris les Conditions supplémentaires) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et UL. Elles régissent votre utilisation du Site et remplacent toute version antérieure de ces Conditions entre vous et UL eu égard au Site. Vous convenez du fait que, sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, aucun tiers ne peut bénéficier des présentes Conditions. Les titres des articles des présentes Conditions sont fournis à titre informatif seulement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

B. Droit applicable et compétence Vous et la société UL convenez du fait que les présentes Conditions et les relations entre les parties seront régies par les lois en vigueur dans l’État de l’Illinois (États-Unis), sans égard aux éventuelles règles ou dispositions en matière de conflit de lois. En outre, vous et UL convenez du fait que tous les litiges, les réclamations ou les causes d’action (quel que soit l’argument avancé) en lien avec les présentes Conditions ou la relation existant entre vous et UL seront portés exclusivement devant les tribunaux situés dans le comté de Cook ou auprès du tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le district nord de l’Illinois. Vous et UL acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le comté de Cook ou le district nord de l’Illinois et convenez de renoncer à toute objection relative à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à l’égard des parties et à la situation géographique de ces tribunaux.

C. Renonciation et divisibilité des Conditions Le fait que la société UL n’exerce pas ou ne fasse pas valoir tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation au droit ou à la disposition en question. Si une disposition des présentes Conditions est jugée non valide par un tribunal ayant compétence, les parties conviennent néanmoins du fait que le tribunal devrait s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

D. Délai de prescription Vous acceptez que, nonobstant toute disposition ou loi à l’effet contraire, toute réclamation ou cause d’action en lien avec le Site ou les présentes Conditions doive être présentée dans un délai d’un (1) an à compter du moment où la réclamation ou la cause d’action en question est apparue, sous peine d’être à jamais prescrite.

F. Sécurité du compte Vous avez la responsabilité de protéger le mot de passe que vous utilisez pour accéder au Site et vous acceptez de ne pas divulguer ce mot de passe à un tiers. Vous êtes responsable de toute activité exercée au moyen de votre compte, que vous ayez autorisé cette activité ou non. Vous devez immédiatement informer UL de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous convenez du fait que la sécurité des données ou d’autres contenus transmis sur les réseaux UL, par Internet ou sans fil ne peut être garantie. UL ne garantit pas que les données ou autres contenus que vous soumettez ou transmettez à UL seront exempts de toute intrusion non autorisée. Vous reconnaissez que, si vous souhaitez protéger vos transmissions de données ou de fichiers à UL, il vous incombe d’utiliser une connexion chiffrée et sécurisée pour communiquer avec le Site.